Belgique : tolérance pour les sanctions relatives à la facture « PEPPOL »
À compter du 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique seront, dans la plupart des cas, tenues d’utiliser une facture électronique structurée pour les transactions entre elles.
Au cours des trois premiers mois de 2026, les autorités fiscales n’imposeront pas de sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’émettre et/ou de recevoir une facture électronique structurée, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris des mesures préparatoires raisonnables et en temps utile pour se conformer à cette nouvelle exigence.
Il ne s’agit donc pas d’un report général. La tolérance ne s’applique que si l’entreprise a déployé des efforts suffisants pour assurer la mise en œuvre rapide et correcte de la facturation électronique. Les autorités fiscales évalueront cela au cas par cas.









